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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre Viviane Skynazy pour « L’atelier Viskart » et le client, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

 

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer une commande ou d’accepter un devis.

Nous considérons que les commandes qui nous sont passées sur le site internet www.viskart.shop ont une signature légalement valable. Par conséquent, toute commande ou acceptation d’un devis auprès de Viviane Skynazy implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
 

Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet www.viskart.shop et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout client.

Les prestations proposées sur le site www.viskart.shop et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

ARTICLE 3 - PRIX
 

Tous les tarifs sont exprimés en Francs suisses, CHF, hors taxes à moins que spécifiés différemment dans le devis. Viviane Skynazy se réserve le droit de changer ces prix à tout moment mais les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande en ligne. Les frais de livraison additionnels sont indiqués lors de la procédure d’achat, avant la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES
 

En cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement » et en acceptant les Conditions générales de vente, le client confirme l’achat et conclut un contrat de vente au sens des articles 197 et suivants du Code des Obligations suisse. L’ensemble des données fournies vaut preuve de la transaction.
 

Une fois votre commande passée, vous recevrez un e-mail automatique récapitulant les articles commandés ainsi que la facture et toutes les coordonnées vous permettant d'effectuer votre paiement si vous avez choisi un versement bancaire. Viskart se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande, en particulier lorsque les articles commandés, ou une partie de ceux-ci, sont épuisés. Si un paiement par carte a déjà effectué, Viskart procédera à un remboursement des articles épuisés. 

ARTICLE 5 – ARTICLES EN "PRECOMMANDE"
 

Les produits en « PRECOMMANDE » sont des produits qui ne sont pas en stock actuellement à la boutique mais qui peuvent être réalisés sur demande. 

Les délais dépendront donc des stocks. Un article en stock pourra être livré en moins de deux semaines, le temps d’attente sera par contre plus long si la commande doit être exécutée. 

Si vous souhaitez réserver un article en « PRECOMMANDE » merci de choisir un paiement par « Virement bancaire » ou « Paiement en magasin ». Un email vous sera envoyé avec de plus amples informations concernant les délais probables des articles réservés et la facture définitive vous parviendra une fois que vous aurez confirmé accepter le délai annoncé.

En cas de questions concernant ces articles n’hésitez pas à me contacter. 

ARTICLE 6 - PAIEMENT
 

Les commandes en ligne sont payées d'avance sur le site www.viskart.shop selon les possibilités de paiement proposées. Le paiement d’avance sur le compte postal ou par carte de crédit doit nous parvenir dans les 7 jours. Sinon, l’achat sera annulé et la commande remise en vente.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

11-1-Enlèvement au magasin
 

Les articles commandés peuvent être enlevés gratuitement par l'acheteur à la boutique (Bürentrasse 48, 3297 Leuzingen) et sur rendez-vous.

 

11- 2 Livraison par la poste
 

Les articles livrables par la poste sont envoyés par la Poste suisse à l’adresse indiquée dans votre compte. Viskart n'est pas responsable des erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou pertes de colis. Tous les frais nécessaires pour la réexpédition de la commande seront dans ce cas à la charge du client.
 

Pour chaque envoi, un supplément est facturé à titre de participation aux frais de port et d'emballage.
 

Vistart décline toute responsabilité en cas de retard de livraison survenant pendant le transport.
 

La boutique calcule automatiquement les frais de port. Dans certains cas, il est possible que les frais calculés ne correspondent pas aux tarifs postaux en vigueur. Nous nous réservons le droit d'effectuer la correction à la hausse ou à la baisse.
 

Les frais supplémentaires tel qu’un envoi prioritaire ou contre signature, selon votre demande, vous seront facturés en plus !
 

La livraison est faite, à réception du paiement, dans les 3 jours selon le mode d’envoi choisi et se fera à l’adresse de livraison précisée dans la commande !
 

ARTICLE 8 : RETOUR DE MARCHANDISES
 

Seuls les produits en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine peuvent nous être retournés dans un délai de 7 jours, après accord préalable par email à viskart(at)bluewin.ch. Les frais de port relatifs aux retours sont à la charge de l'acheteur et le remboursement n'est effectué qu'après réception et contrôle des articles retournés.

Cependant Viskart vous prie de bien lire les descriptions qui se trouvent sur chaque page concernant les articles afin d'éviter des frais de retours.

ARTICLE 9 -  ILLUSTRATIONS DE VISKART

Les photographies sont le plus fidèles possible et toute représentation visuelle ou descriptive n'est donnée qu’à titre indicatif. De plus des différences de couleurs, de perspective ou de texture peuvent être liées aux photographies, aux types d’écrans et aux réglages de ces derniers.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
 

La responsabilité de Viviane Skynazy ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les Conditions Générales de vente découle d'un cas de force majeure. Le cas de force majeur, habituellement reconnu par la jurisprudence, suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
 

ARTICLE 11 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
 

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes Viviane Skynazy s’engage à ne pas utiliser ces informations et données, ainsi que les coordonnées et adresse mail du client pour lui communiquer des offres commerciales et/ou à communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
 

De plus, conformément à la loi fédérale sur la Protection des données RS 235.1 du 19 juin 1992, vous disposez d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
 

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en faire la demande par courrier ou e-mail.
 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
 

Le for exclusif de toute procédure est Bienne/Biel. Le droit suisse s’applique à l’exclusion de tout autre. En cas de réglementations non décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Code suisse des obligations s’applique.

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